Les compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération
Dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’aménagement
de l’espace
communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
L’équilibre social
de l’habitat
sur le territoire
communautaire
- Programme local de l’habitat.
- Politique du logement d’intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
- Action par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
La politique de la ville, cohésion sociale et territoriale
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux
aquatiques et
prévention des inondations
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Accueil des gens
du voyage
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Gestion des déchets
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Eau
Assainissement
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Eaux pluviales
- Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les compétences optionnelles choisies par la Communauté d'agglomération
La protection
et la mise en valeur
de l’environnement
et du cadre de vie
• Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Réflexion et soutien au développement des énergies renouvelables de rayonnement communautaire ;
• Micro-centrale sur la Loire à Brives-Charensac ;
• Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un regroupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspond à une unité hydrographique ;
• Espace animalier de Polignac ;
La voirie
• Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
• Création et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
• Création et gestion d'aires de covoiturage présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire.
Les équipements culturels et sportifs
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
• L'organisation de manifestations sportives et culturelles possédant au minimum un rayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles possédant au minimum un rayonnement communautaire ;
• Gestion du conservatoire "les ateliers des arts" ;
• La coordination des animations entre les bibliothèques.
Aménagement de l’espace communautaire
Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transport de l'Agglomération.
Politique de la ville, de cohésion sociale et territoriale
Cohésion sociale et territoriale :
• Actions liées à l'insertion et à l'emploi des jeunes présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire ;
• Actions de cohésion sociale et territoriale de dimension communautaire ;
• Maison France Services à Craponne-sur-Arzon ;
• Maisons de santé de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;
• Gestion de la ludothèque à Brives-Charensac ;
• Création et gestion d'un crématorium.
Les compétences facultatives choisies par la Communauté d'agglomération
Economie sociale et solidaire
• Soutien aux dispositifs liés à l’économie sociale et solidaire présentant un intérêt structurant pour le territoire.
Filière bois
• Promotion et développement de la filière bois.
Nouvelles technologies et numérique
• Déploiement et soutien au très haut débit ;
• Dématérialisation des services et procédures ;
• Gestion de la cité du numérique.
Filières alimentaires courtes et/ou durables
• Abattoir de Polignac ;
• Unité(s) de production culinaire d’une capacité de plus de 1 000 repas /jour ;
• Promotion et développement d’une alimentation durable sur le territoire.
Tourisme
• La réalisation, l’aménagement et la gestion d’équipements touristiques présentant un intérêt structurant pour le territoire communautaire.
Equipements et offre touristique de proximité
• Auberge de Connangles et de Chamborne (commune de Félines) ;
• Gîte de la Cabourne à Saint-Privat-d’Allier ;
• Balisage des chemins de randonnées et de VTT (avec adhésion à la FFC).
Petite enfance, jeunesse
• Construction, aménagement, animation et gestion des relais petite enfance, des lieux d’accueil enfants-parents, des multi-accueils, micro crèches et jardins d’enfants ;
• La contractualisation avec la CAF, MSA et autres structures institutionnelles dans le domaine de la petite enfance ;
• Le soutien aux Maisons d’Assistantes Maternelles
Sécurité incendie
• Versement du contingent d’incendie et de secours en lieu et place des communes.
Enseignement supérieur et soutien à la formation
• Soutien et valorisation de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ;
• Mise en oeuvre du dispositif « campus connecté ».