Objectif
Lutter contre le morcellement en favorisant l’acquisition de parcelles forestières contigües. Ceci dans un but d’augmentation des unités de gestion.
Bénéficiaires
Propriétaires forestiers (personne physique ou morale) possédant une propriété forestière sur une commune de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay.
Eligibilité
Acquisition d’une parcelle forestière* riveraine. Est considérée comme riveraine, toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d’eau n’interrompent pas la riveraineté.
*Ne sont concernées par cette opération de regroupement du foncier forestier que les parcelles destinées à une vocation forestière (parcelle boisée d’après la définition de l’INSEE ou sol nu forestier).
Délai de la demande d’aide inférieur à 6 mois par rapport à la date d’acquisition (acte notarié).
En cas d’échange, seul le propriétaire ayant pris les frais de notaire à sa charge bénéficie de l’aide. Si les frais sont partagés, l’aide est alors divisée par deux.
L’aide est conditionnée à l’engagement d’adhésion à un document de gestion durable pour les propriétaires possédant plus de 4ha sur le département de la Haute-Loire (nouvelles acquisitions comprises).
Se rapprocher du CRPF Haute-Loire ou de votre gestionnaire pour toute information concernant l’élaboration de ce document.
Priorité donnée aux dossiers présentant une copie du Cerfa 6505 pour la réunion cadastrale des parcelles
